Communauté d'héritiers : 3 possibilités si un cohéritier bloque

Communauté d'héritiers : 3 possibilités si un cohéritier bloque
Sommaire
  1. Différend par accord de démarcation
  2. Litige par le biais de la procédure de conciliation
  3. Contestation par voie d'action divisionnaire

Si les héritiers se réunissent dans une communauté d'héritiers, des conflits auparavant cachés éclatent souvent. En fait, ce serait facile. Indépendamment du chagrin causé par le décès du testateur, les héritiers devraient en fait être heureux de partager la succession. En cas de conflit sur le patrimoine, voici comment vous pouvez procéder.

Différend par accord de démarcation

Comme alternative à la vente de la succession, il peut être convenu qu'un héritier quitte la communauté des héritiers par simple accord avec les autres cohéritiers contre paiement d'une indemnité. Cliquez sur ce site internet pour avoir plus d'informations sur la notion du patrimoine. Le cohéritier sortant ne transfère pas ses droits à un ayant droit déterminé, mais renonce simplement à ses droits de membre de la communauté des héritiers, notamment au solde de la liquidation, moyennant le paiement d'une soulte. 

Un tel accord peut être conclu sous n'importe quelle forme. L'accord de scission ne doit être notarié que si le règlement consiste en le transfert d'un bien ou d'actions d'une société.

Litige par le biais de la procédure de conciliation

En tant que cohéritier, vous pouvez charger un notaire d'arbitrer le règlement de la succession entre les cohéritiers. Le notaire convoque alors toutes les cohéritiers à son audition. La procédure de conciliation peut être envisagée lorsqu'il s'agit de la répartition de la succession et il n'y a par ailleurs aucun problème juridique entre les héritiers. Si, en revanche, un cohéritier juge le testament erroné, le notaire n'est pas le bon interlocuteur pour résoudre le problème.

Contestation par voie d'action divisionnaire

Si vous souhaitez prendre l'initiative et traiter avec la communauté des héritiers, vous pouvez créer un plan de partage. Pour réaliser ensuite le litige, vous devez demander le consentement des héritiers devant le tribunal des successions. Un tel plan de partage s'avère souvent difficile en pratique lorsqu'il s'agit d'acquitter des dettes patrimoniales importantes et donc de réaliser une partie de la succession. Une telle action en contentieux comporte un risque considérable pour ceux qui conduisent la procédure judiciaire et qui doivent proposer l'intégralité du règlement de manière juridiquement inattaquable.

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